• Assemblée Nationale : Projet de loi EL KHOMRI / LOI TRAVAIL....Le texte

    N
    °
    3600
    _____
    ASSEMBLÉE NATIONALE
    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
    QUATORZIÈME LÉGISLATURE
    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2016.
    PROJET DE LOI
    visant à
    instituer
    de
    nouvelles libertés
    et de
    nouvelles protections
    pour les
    entreprises
    et les
    actifs
    ,
    (Procédure accélérée)
    (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
    PRÉSENTÉ
    AU NOM DE
    M. Manuel VALLS,
    Premier ministre,
    PAR
    Mme Myriam EL KHOMRI,
    ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
    et du dialogue social
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