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3600
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à
instituer
de
nouvelles libertés
et de
nouvelles protections
pour les
entreprises
et les
actifs
,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE
M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
PAR
Mme Myriam EL KHOMRI,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social