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    Le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte de la loi travail

    Le Monde.fr avec AFP | 04.08.2016 à 20h31 • Mis à jour le 04.08.2016 à 23h00      LIEN

    L’entrée du Conseil constitutionnel, le 21 février 2012.

    Malgré son adoption définitive, jeudi 21 juillet, la loi travail fait toujours parler d’elle. Le Conseil constitutionnel en a censuré cinq mesures secondaires. Deux de ces mesures portent sur le fond – relatives au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux – et trois sur la forme, a-t-il annoncé jeudi 4 août.

     

    En revanche, les conseillers n’ont pas donné raison au recours déposé par soixante et un députés de gauche qui considéraient l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution comme un non-respect du débat parlementaire.

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    Valls salue la décision

    Manuel Valls a immédiatement salué une décision permettant « l’entrée en vigueur de ce texte qui vise à donner plus de place au dialogue social dans notre droit du travail ». Selon le premier ministre, le Conseil constitutionnel « valide » l’article le plus critiqué par les opposants syndicaux et de gauche, qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche en matière de durée du travail.

    Or, le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé ni sur ce point ni sur les autres mesures clés du texte (licenciements économiques, accords « offensifs » pour l’emploi, référendum d’entreprise...), précisant même que ces articles pourraient « faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC).

    De son côté, la ministre du travail, Myriam El Khomri, s’est réjouie jeudi que « seul un nombre marginal de dispositions – 5 sur un total de 123 articles – » aient été retoquées. La ministre a promis dans un communiqué qu’un « grand nombre » des décrets d’application seraient « publiés avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année, afin que la loi devienne très rapidement une réalité pour nos concitoyens ».

    Article 27 sur « le droit à une indemnité »

    Les deux articles censurés sur le fond avaient été attaqués par des parlementaires LR et UDI. La première disposition contestée, mentionnée à l’article 27, ouvre « le droit à une indemnité spécifique » au profit d’un syndicat contraint de quitter ses locaux à la demande de la collectivité locale qui les lui avait mis à disposition. Cette « obligation de dédommagement » joue si les lieux étaient occupés depuis au moins cinq ans et si aucune solution de remplacement n’a été proposée. Les élus LR et UDI pensent qu’une telle mesure foule aux pieds « le principe de libre administration des collectivités territoriales », car elle « s’apparente à la création d’un poste de dépense à caractère général ».

    • L’avis du Conseil constitutionnel :

    Les conseillers n’ont censuré que l’application rétroactive de la mesure à des mises à disposition passées ou en cours.

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    L’article 64 sur le dialogue social

    Deuxième mesure contestée par les députés de l’opposition : l’article 64. Celui-ci instaure, sous certaines conditions, « une instance de dialogue social » dans les réseaux de franchises – des établissements qui portent la marque d’une enseigne (celle du franchiseur) et qui bénéficient de l’assistance de celui-ci en contrepartie du paiement d’une redevance. Une telle instance, présidée par le franchiseur, comprend des représentants du personnel et des franchisés. Elle formule des propositions « de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ». Est ainsi mis en œuvre un « principe de participation » des salariés (dans les réseaux employant au moins 300 personnes).

    Or, pour qu’un tel principe puisse s’appliquer, il faut démontrer l’existence d’une « communauté de travail » plaident les élus LR et UDI du Palais-Bourbon. Selon eux, cette condition n’est pas remplie en l’espèce.

    • L’avis du Conseil constitutionnel :

    Le Conseil n’a pas remis en cause le principe, mais a estimé que les dépenses de fonctionnement de l’instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, cette disposition portant « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

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    Les articles censurés sur la forme

    Les trois articles censurés sur la forme portent sur les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et sur la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait de « cavaliers » (articles sans lien avec le texte initial) et d’« entonnoirs » législatifs (amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres).



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