La plus haute juridiction civile a tranché. Mercredi 8 novembre, la Cour de cassation a condamné l’Etat pour plusieurs cas de contrôle au faciès, estimant qu’il lui revenait de « démontrer l’absence de discrimination » quand une personne contrôlée dispose d’« éléments » qui peuvent laisser présumer l’existence d’un tel comportement.

« C’est une grande victoire », a salué Félix de Belloy, l’avocat des treize plaignants. « On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d’identité. Les policiers considéraient qu’ils pouvaient contrôler sans motif, c’est terminé. »

Les deux parties s’étaient pourvues en cassation

En 2013, treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine avaient attaqué l’Etat, dénonçant des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement. Après avoir perdu en première instance, les plaignants avaient fait appel, soutenus par le Défenseur des droits, Jacques Toubon.

En juin 2015, la cour d’appel de Paris avait donné raison à cinq d’entre eux, condamnant l’Etat à verser 1 500 euros de dommages et intérêts à chacun. L’Etat s’était pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il avait été condamné, et les huit autres hommes qui n’avaient pas obtenu gain de cause en avaient fait autant.

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