30/10/2016
L’accord de libre-échange Canada-UE est signé
Par La Presse canadienne
La Presse Canadienne LIEN
BRUXELLES — Après sept années de négociations, le Canada et l’Union européenne (UE) ont officiellement signé dimanche une entente de libre-échange, l’Accord économique et commercial global (AÉCG).
À l’issue d’un court sommet, à Bruxelles, le premier ministre Justin Trudeau et les autorités européennes, dont le président du Conseil européen Donald Tusk et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, ont paraphé ce pacte commercial.
L’accord concerne plus de 500 millions d’Européens et 35 millions de Canadiens.
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Les 28 États membres devront l’entériner.
M. Juncker a souligné l’importance de cette journée où des standards internationaux ont été établis.
«L’Union européenne est notre deuxième partenaire commercial, mais les liens qui nous unissent vont bien au-delà de la coopération économique», a pour sa part dit M. Trudeau après avoir signé l’AÉCG.
Le premier ministre canadien devait, au départ, parapher l’entente jeudi, mais a dû reporter sa visite à Bruxelles puisque la Wallonie —région francophone de Belgique— refusait d’appuyer l’accord jusqu’à vendredi.
Les politiciens de la Wallonie craignaient que l’accord, tel que proposé au départ, contrevienne aux normes du travail, environnementales et de consommation.
«Cet accord est le produit de longues discussions franches, mais qui se sont toujours déroulées dans le respect entre partenaires qui partagent des valeurs communes», a souligné le premier ministre canadien.
Plus de 200 manifestants s’étaient rassemblés près des quartiers généraux de l’UE, tentant de bloquer l’entrée principale. Certains d’entre eux avaient même réussi à entrer dans le hall. Les policiers ont demandé à 16 personnes de quitter les lieux, mais n’ont pas mis fin à la manifestation, a indiqué une porte-parole, Ilse Van de Keere.
Une délégation accompagnait M. Trudeau pour cet événement historique, dont le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, de même que les négociateurs et anciens premiers ministres québécois Jean Charest et Pierre-Marc Johnson.
Le gouvernement québécois estime que cette entente de libre-échange se traduira par la création de 16 000 emplois et l’injection de 2,3 milliards $ dans l’économie québécoise. M. Couillard avait rappelé, samedi, que le Québec avait été l’initiateur de cet accord.
Réagissant à l’annonce de la signature officielle de l’AÉCG, la porte-parole en matière d’agriculture de la Coalition avenir Québec (CAQ), Sylvie D’Amours, a dit que l’entente profitera à certains producteurs agricoles québécois comme ceux qui cultivent les canneberge et les bleuets, mais qu’elle s’inquiète toutefois pour d’autres.
«Il y a un secteur qui est très touché, et c’est (celui de) la production laitière. Déjà celui-ci subit des pertes à cause du dossier du lait diafiltré qui n’est toujours pas réglé, a souligné Mme D’Amours en entrevue avec La Presse canadienne dimanche. Et là, des fromages européens vont arriver sur le marché et vont concurrencer les (produits) du Québec. C’est là qu’il y a un problème.»
La CAQ a par ailleurs pressé, par voie de commumiqué, le gouvernement fédéral de soutenir financièrement les agriculteurs d’ici.
«Il faut qu’à la suite de la signature de cet accord, il y ait un engagement clair du fédéral d’offrir une aide financière aux agriculteurs d’ici, qui se démarquent avec des produits de grande qualité, souvent artisanaux. Il faut tout faire pour qu’ils puissent concurrencer les Européens à armes égales», y soutient Mme D’Amours.
La Fédération canadienne des entreprises indépendantes (FCEI) et le Conseil du patronat du Québec (CSQ) se sont quant à eux réjouis de la signature de dimanche.
Le président du CSQ, Yves-Thomas Dorval, a souligné la persévérance de plusieurs politiciens canadiens et québécois qui ont participé, depuis 2009, aux négociations relatives à l’AÉCG, mentionnant les contributions de l’ancien premier ministre québécois Jean Charest, de l’ex-premier ministre Stephen Harper, de son successeur Justin Trudeau ainsi que de Philippe Couillard.
«Compte tenu de notre situation démographique et du risque conséquent de la baisse de la demande, le Canada ne peut faire autrement que d’ouvrir ses horizons vers des marchés accessibles et accueillants, car la prospérité du Québec et du Canada, à l’avenir, passera encore davantage par les exportations», a insisté M. Dorval.
Le député de Québec solidaire Amir Khadir a prévenu, en entrevue avec La Presse canadienne, que la bataille contre l’AÉCG est loin d’être terminée. Les Wallons, de par leur résistance, ont selon lui ouvert la voie à un débat public qui n’était auparavant pas présent, a-t-il dit.
«On prévoit dans ces accords plus de droits aux investisseurs et aux multinationales qu’aux citoyens, ce qui est illégal selon la Charte», a t-il déploré.
Québec solidaire demande au gouvernement Trudeau de mettre en place une commission « aux pouvoirs élargis » qui entendrait les citoyens sur la question.
Plus encore, M. Khadir croit que l’AÉCG devrait être soumis à un vote référendaire.
«Si c’est si bon pour tout le monde et que les multinationales et leurs laquais qui (font pression) auprès des autorités (…) sont persuadés que cet accord va dans le sens du bonheur universel, on ne devrait pas avoir peur de mettre (l’accord) devant le jugement populaire.»
La ministre québécoise des Relations internationales, Christine St-Pierre, avait fait valoir, samedi, que toutes les parties impliquées bénéficieront de l’AÉCG, dont la Wallonie.
Vendredi, le parlement wallon a finalement accepté de lever son opposition, alors que cinquante-huit parlementaires votaient pour l’entente, tandis que cinq autres votaient contre.
Peu de temps après que l’avion devant le mener en Belgique eut décollé, Justin Trudeau avait dû se résigner à faire demi-tour pour cause de problèmes mécaniques. «Quelle patience!», s’est exclamé Jean-Claude Juncker en accueillant le premier ministre canadien finalement arrivé à destination, aux édifices de l’UE.
Que contient l'accord de libre-échange Canada-UE?
L'Accord économique commercial et global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne vise globalement deux objectifs:
-Réduire les droits de douane entre l'UE et le Canada;
-Harmoniser les normes et règlements, que les gouvernements appellent les «barrières non tarifaires», afin de faciliter le commerce.
D'une longueur de 2344 pages, l'AECG a fait l'objet de négociations depuis 2009.
Douanes
Droits de douane éliminés sur plusieurs produits, dont le sirop d'érable, les fruits frais et congelés, les fruits et légumes transformés, les produits transformés et les légumineuses.
Droits de douane en baisse sur produits agricoles, produits de la mer, métaux, automobile et pièces détachées, et produits manufacturés.
Hausse des quotas d'exportations annuels sans droits de douane du Canada vers l'Europe, sur 7 ans:
-Bœuf (sans hormone)
4162 tonnes --> 45 840 tonnes
-Porc (sans ractopamine)
5549 tonnes --> 75 000 tonnes
-Blé
38 853 tonnes --> 100 000 tonnes
-Maïs
0 tonne --> 8000 tonnes
Hausse des quotas d'exportations annuels sans droits de douane de l'Europe vers le Canada, sur 7 ans:
Fromages
13 472 tonnes -> 18 500 tonnes
Appellations d'origine contrôlées
145 des 1500 appellations européennes seront protégées en territoire canadien – de la bière belge à l'huile grecque ou espagnole, en passant par les fromages, les charcuteries et le foie gras français. Fini, donc, le Roquefort ou le Reblochon canadien.
De son côté, le Canada n'a négocié aucune protection de ses appellations.
Normes et certifications
L'accord veut accroître la reconnaissance d'équivalence de normes européennes et canadiennes. Dans les faits, des entreprises qui obtiendront des certifications en Europe n'auront pas à se soumettre à une seconde procédure au Canada, et vice versa, quand les équivalences seront reconnues.
Contrats gouvernementaux
Accès accru des entreprises européennes aux appels d'offres gouvernementaux canadiens: 30 % leur seront ouverts, contre 10 % actuellement.
En Europe, pas de changement, puisque 90 % des appels d'offres gouvernementaux sont déjà ouverts aux entreprises canadiennes.
Mobilité de la main d'œuvre
L'accord prévoit une meilleure reconnaissance des diplômes et des qualifications des travailleurs de part et d'autre de l'Atlantique. Il promet aussi de faciliter les transferts de personnel entre le Canada et l'UE.
Brevets
La protection des médicaments des laboratoires européens passer de 20 à 22 ans sur le marché canadien, avant la fabrication de versions génériques. Ce qui se traduira par des coûts supplémentaires de 850 millions $ à 1,6 milliard de dollars par année pour les Canadiens, selon le Centre canadien de politiques alternatives.
Règlementations
Après l'approbation de l'accord, plusieurs forums doivent être mis en place pour étudier des règlements à harmoniser entre le Canada et l'UE et faire des recommandations. Ils n'auront cependant aucun pouvoir décisionnel.
Environnement
L'accord reconnaît le droit des gouvernements d'imposer des critères environnementaux et sociaux dans leurs appels d'offres.
Arbitrage
C'est le point qui rebutait le plus la Wallonie: la possibilité que des entreprises poursuivent des États pour leurs politiques.
L'accord protège les «attentes légitimes» des investisseurs, et prévoit un mécanisme d'arbitrage des différends entre États et entreprises. Mais la Wallonie a obtenu l'assurance que les arbitres dans ce genre de litige soient nommés exclusivement par les États, et soient rémunérés par l'Union européenne et le Canada.
Culture
Le Canada ayant décidé de protéger l'ensemble de son industrie culturelle, ce secteur a été exclu de l'accord de libre-échange.
Les statistiques sont actualisées une fois par heure
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Photo d'illustration. Les présidents français et russe, François Hollande et Vladimir Poutine, en avril 2015 au Kremlin. AFP/ALAIN JOCARD
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