• Prothèses mammaires PIP :

    4 ans de prison ferme en appel

    pour Jean-Claude Mas

    Reconnu coupable de fraude aggravée et escroquerie, le fondateur de la société PIP doit encore être jugé pour homicide et blessures involontaires.

    Source AFP
    Modifié le 02/05/2016 à 15:16 - Publié le 02/05/2016 à 14:35 | Le Point.fr Lien
    Le fondateur de la société de prothèses mammaires PIP a été condamné en appel pour fraude.

    Le fondateur de la société de prothèses mammaires PIP a été condamné en appel pour fraude. © AFP/ FRANCK PENNANT

     

    Jean-Claude Mas, le fondateur de la société PIP dont les prothèses mammaires, implantées chez des milliers de femmes dans le monde, étaient fabriquées au mépris de toute norme sanitaire, a été condamné lundi en appel à quatre ans de prison ferme. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a confirmé le jugement de première instance et a de nouveau reconnu cet homme de 76 ans coupable de fraude aggravée et d'escroquerie à l'égard de la société allemande de certification TÜV, qu'il avait bernée sur la composition du gel emplissant les prothèses pendant des années.

     

    Jean-Claude Mas doit également payer une amende de 75 000 euros et se voit interdire définitivement d'exercer dans le domaine de la santé et de gérer une société. La cour d'appel a également confirmé la culpabilité de quatre anciens cadres de la société, condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement dont un an ferme pour l'ancien directeur financier de PIP, Claude Couty.

     

    Deux autres procédures en cours

     

    Le parcours judiciaire de Jean-Claude Mas, l'ancien épicier devenu l'un des plus importants fabricants d'implants mammaires au monde en foulant aux pieds toute espèce de réglementation sanitaire n'est pas terminé. Il est toujours mis en examen dans deux autres procédures, l'une pour homicide et blessures involontaires, l'autre concernant les aspects financiers de l'affaire. Il a déjà effectué huit mois de détention provisoire en 2012 dans ce cadre. Au cours de son procès en appel, qui s'était déroulé au palais des Congrès d'Aix-en-Provence pour accueillir des centaines de parties civiles, Jean-Claude Mas avait encore martelé que son gel de silicone « maison », fabriqué à partir d'huile industrielle, ne comportait aucun danger. « Escroquerie ? Je ne comprends toujours pas escroquerie au préjudice de qui », avait-t-il notamment déclaré.

     

    « Il y a eu beaucoup de tests faits », « je suis un maniaque des tests », n'avait pas hésité à affirmer l'apprenti sorcier, alors que la composition de ses gels échappait à tout contrôle et variait au cours du temps. « Le fait d'utiliser une matière première non conforme, non testée, selon un processus de fabrication artisanal, en variant les proportions et les compositions (...) est générateur d'un risque » pour la santé des femmes implantées, avait souligné l'avocat général. Jean-Claude Mas n'avait « rien d'un scientifique : son seul souci [était] financier », son gel étant sept fois moins cher à produire que celui, homologué, qu'il aurait dû acheter, avait-il aussi dénoncé. Les prothèses PIP « craquaient » bien plus souvent que celles des autres marques, finissant pas alerter les autorités sanitaires qui découvraient en 2010 le pot aux roses. Les employés ont raconté devant la cour une entreprise entièrement soumise à son fondateur, qui ne tolérait pas la critique, et surtout pas sur son gel, « le meilleur du monde ».

     

    18 000 victimes

     

    Dans ce procès hors norme, quelque 7 000 femmes se sont portées parties civiles, évoquant pour l'une « une bombe à retardement » installée dans son corps, pour d'autres des « vies gâchées ». « Ils ont fait de nous 7 000 rats de laboratoire », avait constaté, désabusée, une victime. Au total, des dizaines de milliers de prothèses mammaires frauduleuses ont été écoulées dans le monde entier, notamment en Amérique du Sud. Les autorités sanitaires françaises font état de 18 000 femmes qui ont dû se faire retirer leurs prothèses, pour partie à la suite de ruptures ou d'irritations. Deux cancers ont été diagnostiqués.

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  • Attentats de Paris: Abdeslam mis en examen et incarcéré en France

    Le 27 avril. Salah Abdeslam escorté à la prison de Fleury-Mérogis, à une trentaine de kilomètres de la capitale.

     

    VIDÉOS - Le seul survivant du commando des attentats du 13 novembre a été inculpé en début de soirée notamment pour assassinats à caractère terroriste. Il a été placé à l'isolement à la prison de Fleury-Mérogis en région parisienne.

     
     

    C'est son nouvel avocat, Frank Berton, qui l'a annoncé en début de soirée: Salah Abdeslam, présenté comme seul survivant du commando djihadiste qui a commis les attentats de Paris et Saint-Denis, a été mis en examen mercredi pour assassinat et complicité d'assassinat à caractère terroriste, détention et usage d'armes et d'explosifs, et séquestration pour les faits commis dans la salle de spectacle du Bataclan.

    Dans la foulée, il a été placé en détention provisoire dans un quartier d'isolement de la prison francilienne de Fleury-Mérogis (Essonne), un des plus grands centres pénitentiaires d'Europe. Ses conditions d'incarcération vont être très strictes: il doit être pris en charge «par une équipe de surveillance dédiée, composée de surveillants aguerris, formés à la détention des personnes réputées dangereuses», a détaillé le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, qui s'exprimait à la sortie du Conseil des ministres. Sa cellule est «équipée d'un dispositif de vidéosurveillance» pour s'assurer qu'il ne tente pas de s'évader ou de se suicider, a précisé le garde des Sceaux.

    » LIRE AUSSI: Salah Abdeslam, un détenu particulièrement surveillé

     

    Interrogé le 20 mai

    L'avocat qui défendra Salah Abdeslam en France, le pénaliste lillois Frank Berton a pu rencontrer son client dans l'après-midi. Lors de sa première comparution au palais de justice de Paris, Salah Abdeslam a assuré au juge antiterroriste qu'il allait «s'exprimer ultérieurement». D'après son avocat, il doit être entendu par un juge d'instruction sur le fond du dossier le 20 mai. Pour l'instant, celui qui est présenté comme le logisticien des attentats du 13 novembre a été interrogé par des enquêteurs belges, des auditions auxquelles la police française a pu participer à distance.

    Son inculpation intervient quelques heures après son arrivée sur le sol français. Le terroriste présumé, détenu en Belgique depuis son arrestation le 18 mars à Bruxelles après quatre mois de cavale, a été remis à la France ce mercredi matin suite à un mandat d'arrêt européen délivré le 19 mars. Son transfèrement a eu lieu dans le courant de la nuit de la prison de Beveren, en Flandre, jusqu'à l'aéroport militaire de Villacoublay, au sud-ouest de Paris où il est arrivé peu après 9 heures. Il a voyagé en hélicoptère sous escorte du GIGN, l'unité d'élite de la gendarmerie française.

    Espoir modéré du côté des familles de victimes

    La remise d'Abdeslam aux juges français «montre que la justice est en route», selon Me Jean Reinhart, avocat d'une trentaine de familles de victimes. «On peut espérer une collaboration de sa part», espère également Me Olivier Morice, qui représente 26 familles de victimes. Sa consœur Samia Maktouf, conseil de 17 familles de victimes, «ne s'attend pas à une véritable collaboration» mais espère qu'il «fournisse quand même certains éléments».

    » LIRE AUSSI: «Les familles des victimes ne s'attendent pas à ce qu'Abdeslam dise la vérité»

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  • Mort d'Alexia. L'adolescent interpellé a reconnu les faits

    • L'adolescent aurait admis avoir frappé Alexia lors d'une dispute qui a mal tourné. L'adolescent aurait admis avoir frappé Alexia lors d'une dispute qui a mal tourné. | Archives AFP

    L'ado interpellé mardi dans l'enquête sur la mort d'Alexia, sur l'île d'Oléron, est passé aux aveux. Il aurait admis avoir frappé Alexia lors d'une dispute qui a mal tourné.

    L'adolescent arrêté mardi dans l'enquête sur la mort d'Alexia, est passé aux aveux. Le lycéen âgé de 16 ans, scolarisé dans le même établissement - le centre expérimental pédagogique maritime à Oléron -, aurait, selon BFMTV, admis avoir frappé l'adolescente de 15 ans disparue le 1er février dernier, évoquant une dispute qui a mal tourné. 

    Le mineur « a reconnu les faits sur lesquels il est en train de s'expliquer », indique dans un communiqué la procureur Isabelle Pagenelle, sans plus de précision.

    Disparue le 1er février Alexia Silva Costa avait été vue pour la dernière fois le 1er février vers 17 h 30 avec son téléphone portable, alors qu'elle quittait l'établissement où elle était scolarisée en seconde, un lycée implanté dans un parc forestier clos de 16 hectares, au bord du bassin de Marennes-Oléron.

    Seuls le sac et la bicyclette de l'adolescente avaient été retrouvés au lycée après sa disparition subite.

    Plusieurs jours de recherchesAprès plusieurs jours d'intenses et vaines recherches sur l'île, l'enquête, d'abord ouverte pour disparition inquiétante, avait été requalifiée après quelques jours en « enlèvement et séquestration ».

    Le corps d'Alexia avait été retrouvé jeudi le 10 mars dans un trou d'eau, dans un parc forestier de la commune de Saint-Trojan, non loin du lycée. Il était dissimulé avec beaucoup de soins, sous des végétaux, rendant ainsi sa découverte particulièrement difficile, avait alors indiqué le parquet de La Rochelle.

    Enquête pour « homicide volontaire »La mort de la jeune fille par asphyxie était l'hypothèse privilégiée par les médecins-légistes à la suite des résultats initiaux de l'autopsie, communiqué mi-mars par le parquet. Mais le corps, toujours selon des conclusions provisoires, ne semblait pas avoir subi de violences sexuelles.

    Le parquet avait ouvert mi-mars une enquête préliminaire pour « homicide volontaire ».

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  • évasion fiscale

    Le procès Luxleaks entre débat étymologique et dialogue de sourds

    Par Renaud Lecadre, Envoyé spécial à Luxembourg 26 avril 2016 à 19:12
     

     

     

    Antoine Deltour (au centre) et son avocat William Bourdon (à droite) quittant le tribunal correctionnel de Luxembourg, le 26 avril. Photo John Thys. AFP        Lien

     

    Quelques semaines après les révélations des «Panama Papers», Antoine Deltour, Edouard Perrin, et Raphaël Halet ont comparu, ce mardi dans la matinée, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg.

     

     

    Le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour –mais aussi du journaliste Edouard Perrin- s’est ouvert mardi matin à Luxembourg. Avec le renfort d’un comité de soutien (amis, sympathisants d’Attac ou de la Plateforme des paradis fiscaux), une centaine de militants scandant sous les fenêtres du tribunal «C’est pas Antoine qu’il faut juger! C’est l’évasion fiscale en bande organisée!» Dans la salle d’audience, le président du tribunal, Marc Thill, fait régner l’ordre, à la mode américaine, réfutant les questions sortant du cadre prédéfini par la loi locale: le vol et la violation du secret des affaires. Recadrant les avocats qui tenteraient d’élargir le débat sur la transparence financière: «Question trop générale!»

     

    D’emblée, un débat étymologique. Le cabinet PriceWaterhouseCooper (PWC), membre du «Big Four» de l’audit, se plaint d’un «vol de documents»: la révélation, via l’émission Cash Investigation sur France 2, puis à travers le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), de petits et grands arrangements fiscaux des multinationales implantées au Luxembourg, aux bons soins de PWC. Simple «soustraction» à ce stade du procès, corrige le président Thill, soucieux de ne pas paraître préjuger. Un bon point pour lui, sauf qu’il ne semble guère souhaiter entrer dans quelques salades annexes, comme le résume cet échange entre l’avocat d’Antoine Deltour, William Bourdon, la représentante de la présumée victime (PWC), Anita Bouvy, et un président du tribunal faisant mine d’arbitrer les inélégances.

     

    Me Bourdon: «Votre documentation, réputée protégée, était d’accès facile?

     

    Le président Thill: -Votre question est suggestive, Maître.

     

    La représentante de PWC: -Oui, l’accès était facile, mais je mettrais un bémol. Il fallait une volonté d’y accéder.

     

    Me Bourdon: -Du fait des révélations, vous avez renforcé l’inaccessibilité des données?

     

    Le président, manifestement soucieux: -La firme a-t-elle mis depuis en place un système plus serré, plus sérieux?

     

    PWC: -Oui. Aujourd’hui, il n’y a plus aucune crainte.»

     

    Processus d’alerte interne

     

    Entendu mardi en tant que partie civile, PWC est néanmoins passé sur le grill. En cause, son très peu gentlemen’s agreement passé avec un autre ancien salarié, Raphael Halet, qui lui aussi avait envoyé de l’info à Cash Investigation. Fin 2014, la firme le menace d’un licenciement assorti d’une demande de dommages et intérêts de 10 millions d’euros. «En toute honnêteté, je ne pense pas avoir fait pression sur quoi que ce soit», croit pouvoir proclamer Anita Bouvy. Une déposition à la barre qui restera dans les annales judiciaires, car PWC et Halet transigeront à l’euro symbolique après que le futur ex-salarié ne balance à son futur ex-employeur ses échanges avec le journaliste –via un boîte mails intitulée «100000dollarsausoleil»… A ce point des débats, l’avocat d’Edouard Perrin, Olivier Chapuis, s’insurge: «Si Halet ne l’avait pas donné, il s’exposait à des poursuites pour 10 millions!» Le président Thill tempère: «C’est une conséquence que vous tirez, Maître, pas une question.»

     

    Une dernière pour la route, avant reprise des débats avec l’audition des témoins de la défense, dont plusieurs eurodéputés. Ce dialogue de sourds entre la représentante de PWC et Me Bourdon sur les processus d’alerte interne:

     

    La représentante de PWC: «-Tout employé remarquant une anomalie peut en référer à un ethic officer, comme en cas de harcèlement sexuel.

     

    Me Bourdon: -Les accords fiscaux visés par PWC sont-ils constitutifs d’une infraction ou d’une anomalie?

     

    La représentante de PWC: -Ils sont tout à fait légaux, au Luxembourg comme dans d’autres pays.

     

    Me Bourdon: -Mais peuvent soulever quelques états d’âme chez vos salariés.

     

    La représentante de PWC: -Ce n’est pas le but de notre procédure interne.»

     

    Du fiscalement indigne dissimulé sous le politiquement correct.

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  • Anders Breivik gagne son procès contre la Norvège pour « traitement inhumain »

     

    Le Monde.fr avec AFP | 20.04.2016 à 15h46 • Mis à jour le 20.04.2016 à 15h58   Lien

     

    Anders Breivik lors de son procès contre l'Etat norvégien, vendredi 18 mars.

     

    La justice norvégienne a donné raison mercredi 20 avril à l’extrémiste de droite Anders Behring Breivik, qui a tué 77 personnes en 2011, dans le procès qu’il a intenté à l’Etat pour des conditions de détention qu’il juge « inhumaines ».

     

    « La Cour (...) est arrivée à la conclusion que le régime carcéral implique un traitement inhumain de Breivik », a estimé le tribunal d’Oslo, faisant valoir que l’extrémiste de 37 ans, qui se présente comme ouvertement néo-nazi, était maintenu à l’isolement depuis près de cinq ans.

     

    La juge a en revanche débouté Breivik d’une demande qui concernait le contrôle de sa correspondance. La censure de ses échanges postaux est justifiée aux yeux des services du procureur par la nécessité de l’empêcher de former un « réseau extrémiste ».

     

    Le Norvégien, qui a tué de sang froid 77 personnes en Norvège le 22 juillet 2011, dont une majorité d’adolescents qui se trouvaient à un camp d’été de la Jeunesse travailliste, avait été condamné l’année suivante à 21 ans de prison, la peine maximale en Norvège. Sa peine pourra être prolongée tant qu’il restera considéré comme dangereux.

     

    En novembre, le Défenseur des droits norvégien a estimé que le régime carcéral de Breivik comportait « un risque accru de traitement inhumain ». Mais, selon la radiotélévision publique NRK, le personnel médical n’a pas observé d’altération de sa santé mentale.

     

    Lire aussi :   En Norvège, la démocratie s'est montrée plus forte que Breivik

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  • Frais de taxi: Agnès Saal condamnée à trois mois avec sursis

    et 3000 euros d'amende

    Agnès Saal à son arrivée au palais de justice le 11 avril 2016 à Créteil ZOOM

    Agnès Saal à son arrivée au palais de justice le 11 avril 2016 à Créteil / AFP

    "On ne badine pas avec les deniers publics !" Après une première condamnation à Créteil lundi, l'ancienne patronne de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et du centre Pompidou Agnès Saal a été condamnée vendredi à Paris à trois mois de prison avec sursis et 3.000 euros d'amende.

    Lundi, elle avait été condamnée à Créteil à 150 jours amende à 30 euros, soit 4.500 euros. En cas de non paiement, les jours amende deviennent des jours de détention. A Créteil comme à Paris, elle a comparu dans le cadre d'une procédure de "plaider coupable".

    Vendredi matin, l'énarque a d'abord sagement attendu mains jointes, doigts croisés, que comparaisse avant elle un jeune homme, poursuivi pour escroquerie: il a tenté de revendre sur "le bon coin" un iPhone de contrefaçon. Attendre aussi que le matériel du greffier veuille bien imprimer le formulaire à faire signer au condamné.

    Vient son tour. Agnès Saal, blouson en cuir bleu, décline son identité. Elle est poursuivie pour "détournement de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public", une qualification "assez violente" dit-elle.

    En l’occurrence 23.851,10 euros de frais indus de taxi, quand elle était directrice générale du centre Georges Pompidou, entre 2012 et 2014. Peu ou prou le même montant qu'à l'INA, et remboursé ou en cours de remboursement.

    "Ce n'est pas une somme anodine quand même", souligne le président, "vous aviez déjà une voiture avec chauffeur". Le magistrat évoque les contribuables, serrés dans les transports en commun, qui ont "du mal à comprendre" que les impôts qu'ils ont parfois du mal à payer "soient utilisés pour ce genre de choses": "votre fils de 17 ans, il peut prendre les transports en commun, comme tout le monde ?"

    - "J'accepte la peine M. le président" -

    Face à sa "charge de travail très importante" et ses horaires extensibles, elle avait refusé un second chauffeur, tout comme une voiture de fonction, qu'elle n'aurait pu conduire faute de permis.

    Pendant "30 années de service public, je crois en mon âme et conscience avoir bien géré les deniers publics", dit-elle, concédant que cette affaire renvoie une tout autre image. Elle regrette de ne pas avoir eu suffisamment conscience des choses, qu'il n'y ait "pas eu de procédure d'alerte".

    Par décret du président de la République, Agnès Saal a fait l'objet d'une sanction disciplinaire: deux ans d'exclusion, dont six mois ferme, sans solde, qui arrivent à terme en juillet. Quant à la sanction pénale proposée, "j'accepte la peine M. le président", acquiesce-t-elle à la barre.

    A ceux qui verraient cette procédure de "plaider coupable" comme "un arrangement en catimini", le procureur rétorque: "c'est totalement faux !"

    L'audience est bien publique. Le magistrat du parquet tient à éclaircir ce qui selon lui doit l'être: "la procédure est adaptée et préférable" parce qu'elle est rapide pour la victime et pour la prévenue.

    "Mais il ne faut pas" que l'"exemplarité vire à la violence", a poursuivi le magistrat, "la peine doit être juste, pas forcément brutale". Il souligne la "rupture" entre le personnage qui apparaît dans cette affaire et l'Agnès Saal décrite par beaucoup comme une "gestionnaire extrêmement exigeante".

    Le parquetier y va de son petit mot sur le manque de moyens de la justice et de la police, comme en témoigne le caprice, en début d'audience, du matériel fatigué dont dispose le greffier.

    "Vous éviterez de faire d'Agnès Saal un bouc émissaire", poursuit le magistrat du parquet, tout en lançant un "avertissement très clair": "on ne badine pas avec les deniers publics !"

    Pour la défense d'Agnès Saal, Me Eric Morain regrette que les deux procédures pénales, à Créteil et Paris, n'aient pas été jointes, il trouve que l'on a taillé à sa cliente "un costume un peu trop grand", souligne qu'elle va régler l'amende sur le champ.

    Le président conclut "je vais homologuer la proposition de peine". Cette fois, pas de caprice de la technique, l'imprimante sort les formulaires, Agnès Saal peut signer et s'en aller.

    afp
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  • Frais de taxis à l’INA : Agnès Saal condamnée à 4 500 euros d’amende

    LE MONDE | 11.04.2016 à 06h48 • Mis à jour le 11.04.2016 à 11h20   lien

    L'ancienne présidente de l'INA Agnès Saal  à son arrivée au tribunal de Créteil lundi 11 avril.

    Agnès Saal a été condamnée, lundi 11 avril, à payer 4 500 euros d’amende dans l’affaire des frais de taxi à l’INA. C’est le début de l’épilogue judiciaire pour l’ancienne directrice de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et du Centre Georges-Pompidou, poursuivie dans deux dossiers distincts. Pour d’autres dépenses de taxis indues, dépassant plusieurs dizaines de milliers d’euros au centre Pompidou, elle connaitra la nature de sa condamnation vendredi.

    Lire aussi :   Frais de taxi : Agnès Saal plaidera coupable

    « Je regrette qu’on ait maintenu deux procédures. Cela fait trois sanctions avec la mesure disciplinaire », avait réagi de son côté l’un des avocats de la fonctionnaire, Me Eric Morain. Début janvier, le président François Hollande l’avait exclue par décret pour deux ans de la fonction publique, dont six mois ferme. Mme Saal, poursuivie pour « détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public », un délit puni jusqu’à dix ans de prison, a fait le choix d’une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), le « plaider coupable » à la française.

    Parcours sans faute

    Jusque-là, cette énarque, réputée compétente et travailleuse, avait enchaîné les postes au Centre national du Cinéma , à la Bibliothèque nationale de France et au Centre Pompidou avant de prendre la tête de l’INA en 2014. Son parcours sans faute a été stoppé net en avril 2015 quand un « corbeau » divulgue au conseil d’administration de l’INA les dépenses de la dirigeante : 40 000 euros de notes de taxi auprès de la compagnie G7 en moins de dix mois, dont 6 700 euros dépensés par son fils.

    Les révélations déclenchent une tempête médiatique, et l’intéressée démissionne deux jours plus tard, à la demande de la ministre de la culture d’alors, Fleur Pellerin. Deux enquêtes sont alors ouvertes aux parquets de Créteil et de Paris. Agnès Saal a aussi laissé une ardoise de 38 000 euros de notes de taxi entre janvier 2013 et avril 2014 lorsqu’elle était directrice générale du Centre Georges-Pompidou.

    « J’assume »

    Des montants qui ont finalement été « divisés par deux environ » après enquête , a assuré M e Morain. Dans un entretien au Monde, en janvier, Agnès Saal était revenue sur sa chute brutale :

    « J’assume cette faute, je la regrette à un point infini, j’y pense jour et nuit depuis huit mois. Mon regret est sincère, profond. Certes, la sanction est d’une violence symbolique forte. Mais je sers l’Etat depuis trente-deux ans et, à ce titre, je respecte la décision des autorités qui l’incarnent. »

    Mais, après ces regrets, elle mettait toutefois en cause les procédures d’alerte :

    « Il n’y a pas d’alerte. À aucun moment, on ne vient me dire : “Attention, les montants sont trop élevés, certaines courses semblent anormales…” Rien ne m’incite à rectifier ma pratique. Les processus de cadrage et d’alerte ne fonctionnent pas. (...) Je ne voyais pas moi-même le détail de mes courses, je n’y pensais même pas. Quand je montais dans le taxi, je ne regardais pas le compteur car je travaillais. Je regardais mes parapheurs, mon téléphone… J’aurais dû exercer un auto-contrôle. Je ne l’ai pas fait. »

    « A travers moi, l’opinion et les réseaux sociaux se sont fait l’écho de la détestation de la haute fonction publique et de ses abus, supposés ou réels », affirmait également Mme Saal.

    Lire la totalité de l’entretien :   Agnès Saal : « Je suis devenue un symbole d’une trahison des élites »

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  • Panama Papers : un Modigliani volé

    par les nazis retrouvé à Genève

    Publié le 08/04/2016 Lien

    AVEC AFP

    Selon les informations du journal « Le Monde », un tableau du peintre italien serait secrètement détenu par David Nahmad, un influent collectionneur d’art, via une société offshore. L’œuvre aurait été spoliée à un collectionneur d’art juif durant la Seconde Guerre mondiale.

    
« L’Homme assis », peint en 1918, est au cœur d’une tempête judiciaire depuis de nombreuses années. PHOTO COLLECTION PRIVÉE / BRIDGEMAN

                           « L’Homme assis », peint en 1918, est au cœur d’une tempête judiciaire   depuis de nombreuses années. PHOTO COLLECTION PRIVÉE / BRIDGEMA

    À qui appartient L’Homme assis de Modigliani ? Cette question vient de trouver une réponse grâce au scandale des Panama Papers, qui a éclaté dimanche, et a permis de débusquer le véritable propriétaire d’une toile du peintre italien qui aurait été spolié durant la Seconde Guerre mondiale. Selon plusieurs médias suisses, le tableau sommeille désormais dans les Ports Francs de Genève, un espace de stockage exempté de droits de douane et de TVA.

    D’après La Tribune de Genève ou encore Tages Anzeiger, l’œuvre d’Amedeo Modigliani, dont les toiles atteignent des records lors des ventes aux enchères, serait secrètement détenu, via une société offshore créée par le cabinet Mossack Fonseca au cœur du scandale des Panama Papers, par David Nahmad, un influent collectionneur d’art.

    Une toile à 22 millions d’euros

    Interrogés par la justice, les Nahmad, une famille multimilliardaire, qui a principalement bâti sa fortune en faisant commerce d’œuvres d’art, ont affirmé que le Modigliani ne leur appartenait pas et qu’il était la propriété d’International Art Center, une société offshore. Mais les Panama Papers ont permis de montrer que les actionnaires d’IAC ne sont autres que les Nahmad eux-mêmes. Une information que confirme Le Monde. Et que David Nahmad a lui-même fini par reconnaître du bout des lèvres.

    La toile en question est L’Homme assis (appuyé sur une canne) – un portrait d’un l’homme moustachu en cravate et chapeau, la tête légèrement penchée, les mains posées sur une canne – est évaluée à 25 millions de dollars (22 millions d’euros), d’après les médias suisses.

    Selon Mondex Corp, une entreprise canadienne spécialisée dans la traque d’œuvres spoliées, le tableau peint en 1918 aurait été volé par les nazis à un collectionneur d’art juif qui a fui Paris en 1939. Cependant, la toile n’est jamais tombée dans l’oubli ; la justice américaine tente en effet, depuis plusieurs années, de déterminer à qui elle appartient. Ce qui vient d’être dévoilé. Après les révélations, Mondex Corp a proposé au petit-fils du collectionneur spolié, Philippe Maestracci, d’entreprendre des démarches pour récupérer le tableau.

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  • Pour les prud'hommes de Paris,

    traiter un coiffeur de «PD»

    n'est pas homophobe

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    «En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de PD employé par le manager ne peut être retenu comme propos homophobe», peut-on lire dans un jugement rendu par le tribunal des prud'hommes de Paris qui a débouté en début d'année un coiffeur qui avait ainsi été traité par sa patronne, avant d'être remercié pour «insuffisance professionnelle». Mais pour quelle raison ce mot n'est-il pas ici retenu comme une insulte homophobe ? Parce que, selon les prud'hommes de Paris, «dans le contexte du milieu de la coiffure» (parce qu'il y a des contextes hein), ce terme «ne peut être retenu comme propos homophobe, car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problèmes». Quel argument en béton.

    Fin 2014, la salarié (qui estimait pouvoir être défendu en saisissant le conseil) avait reçu sur son téléphone portable un texto envoyé par erreur par sa manager, avec ce message : «Je ne le sens pas, je ne le garde pas, c'est un sale PD, ils ne font que des tours de pute». Le lendemain, cette dernière lui annonce la rupture de sa période d'essai. L'employeur a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, mais les prud'hommes ont totalement écarté la discrimination homophobe.

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    Jean-Marie Le Pen deux fois condamné, pour des propos sur les Roms

    et sur les chambres à gaz

     

    par Rédaction de France Info mercredi 6 avril 2016 14:11

     

     

    Jean-Marie Le Pen, fin mars à son domicile de Saint-Cloud. © Eric Dessons/JDD/SIPA
    Jean-Marie Le Pen, fin mars à son domicile de Saint-Cloud. © Eric Dessons/JDD/SIPA

     

    Le président d'honneur du FN était poursuivi à Nice, pour avoir qualifié "d'urticante et odorante" la présence des Roms, et à Paris, pour avoir à nouveau qualifié les chambres à gaz de "détail" de la Seconde Guerre mondiale. Il a été condamné à 5 000 et 30 000 euros d'amende.

    Jean-Marie Le Pen a été condamné à 5 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nice pour ses propos sur la présence "urticante et odorante" des Roms, tenus en 2013, annonce France Bleu Azur. Le procureur avait requis 25 000 euros d'amende.

     

    Reconnu coupable de provocation à la haine et à la discrimination ethnique, Jean-Marie Le Pen devra également verser 1 000 euros aux associations qui se sont constituées partie civile : SOS Racisme, la Ligue des Droits de l'Homme et Prales.

    Nouvelle déclaration sur le "détail", et nouvelle condamnation

    Le président d'honneur du Front national a par ailleurs été condamné ce même mercredi à 30 000 euros d'amende pour des propos de 2015 sur les chambres à gaz, "détail" selon lui de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale. Le tribunal correctionnel de Paris l'a déclaré coupable de contestation de crime contre l'humanité.

     

    par Rédaction de France Info mercredi 6 avril 2016 14:11
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