• La Cour de cassation valide l’annulation de l’arbitrage Tapie

    La Cour de cassation valide l’annulation

    de l’arbitrage Tapie

    Le Monde.fr avec AFP | 30.06.2016 à 06h01 • Mis à jour le 30.06.2016 à 14h37     LIEN

    La Cour de cassation a validé jeudi 30 juin l’annulation de l’arbitrage Tapie qui avait octroyé 404 millions d’euros à l’homme d’affaires pour régler son litige avec le Crédit lyonnais. Un nouveau revers pour l’homme d’affaires dans le feuilleton politico-judiciaire qui occupe les prétoires depuis plus de vingt ans.

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    Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris avait estimé que la sentence arbitrale prononcée en juillet 2008 en faveur de l’ancien patron de l’Olympique de Marseille était entachée de « fraude ». Les « liens anciens, étroits et répétés » entre l’un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, l’homme d’affaires et son avocat Maurice Lantourne remettaient en question l’impartialité de cette décision, selon les magistrats. Dans leur arrêt, les magistrats ont ordonné la rétractation du jugement arbitral.

    Le ministre des finances, Michel Sapin, avait « pris acte avec satisfaction » de l’arrêt de la cour : « [Il] marque un tournant : en reconnaissant l’existence d’une fraude, la justice confirme le bien-fondé du choix d’attaquer cette sentence arbitrale, dans l’intérêt des contribuables », avait écrit M. Sapin dans un communiqué.

    François Bayrou, président du MoDem, avait estimé que « la cour d’appel de Paris [donnait] raison sur toute la ligne à ceux qui, depuis des années, [avaient] alerté l’opinion publique sur le caractère insupportable pour un Etat de droit de l’arbitrage rendu dans l’affaire Tapie en 2008 ».

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    Le couple Tapie s’était pourvu en cassation, jugeant l’argumentation de la cour d’appel de Paris « tirée par les cheveux pour satisfaire à une volonté purement politique », selon une source proche du dossier.

    « Dissimulation »

    Deux questions se posaient : la cour d’appel a-t-elle démontré la fraude et était-elle compétente pour juger cette affaire ?

    Lors de l’audience, le 22 juin, devant la haute juridiction, l’avocat général a préconisé le rejet de l’ensemble des pourvois formés par l’ancien ministre de François Mitterrand et par ses sociétés. Selon l’avocat général, la cour d’appel a démontré « parfaitement la dissimulation » des liens entre Pierre Estoup et le clan Tapie, ce qui fait penser à un arbitrage « décidé, organisé et conduit dans le seul but, par fraude, d’obtenir le résultat escompté ».

    La défense de Bernard Tapie est à plusieurs reprises montée au créneau, qualifiant l’arrêt de « scandaleux » et de « révoltant ». La cour d’appel s’est appuyée sur des pièces provenant d’une enquête pénale « qui n’a pour le moment débouché sur aucune poursuite », a déploré l’un de ses avocats, Me Frédéric Thiriez.

    Arbitrage « international » ou « interne »

    La Cour de cassation est appelée à trancher une autre question : l’arbitrage de 2008 doit-il être considéré comme « international », ce qui rendrait caduque la compétence de la cour d’appel de Paris et donc son arrêt du 17 février, ou « interne » ? Sur ce point, la cour d’appel s’était déjà déclarée compétente.

    La décision de la Cour de cassation aura en tout cas des conséquences importantes dans le volet civil de l’affaire.

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    Quant au volet pénal, après près de quatre ans d’enquête, les juges d’instruction ont notifié le 23 juin la fin de leurs investigations à l’issue desquelles six personnes, dont Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et Pierre Estoup, sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée.

    Interrogations sur le rôle de l’exécutif à l’époque

    Avec des interrogations sur le rôle joué par l’exécutif à l’époque, car la décision de tourner le dos à la justice ordinaire et de choisir la voie arbitrale avait les faveurs de l’Elysée, occupée par Nicolas Sarkozy.

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    Autre étape importante cette semaine, la Cour de cassation examinera, vendredi, le recours formé par l’ancienne ministre de l’économie de M. Sarkozy (2007-2011) et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, afin d’éviter son renvoi pour « négligence dans la gestion de fonds publics » devant la Cour de justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger des délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction.

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