• Loi Travail corrigée : ce que prévoit le nouveau texte

    Indemnités prud'homales, licenciement... Le Premier ministre présente cet après-midi aux partenaires sociaux une nouvelle mouture de l'avant-projet de loi Travail. Voici ce qui change.

    Manuel Valls devait présenter aux partenaires sociaux ce lundi 14 mars à Matignon la nouvelle mouture de l'avant-projet de loi Travail, "corrigé" par François Hollande lui-même ce week-end. Dans un discours dont l'AFP a eu copie, le Premier ministre les appelle à donner "un nouveau départ" au texte, évoquant une "réforme intelligente, audacieuse et nécessaire".

    Les nouvelles dispositions apportent des réponses aux principales demandes de la CFDT, notamment sur le plafonnement des indemnités prud'homales. Elles apportent quelques gages à la jeunesse mais demeurent globalement insuffisamment protectrices pour les salariés aux yeux de Force ouvrière, qui a d'ores et déjà réclamé le retrait pur et simple du texte. Voici les principaux points.

    • Le barème des indemnités prud'homales sera seulement "indicatif"

    Le barème qui devait plafonner de façon impérative les indemnités prud'homales, une des mesures-phare du projet de loi travail, sera seulement "indicatif" en raison de l'hostilité d'une grande partie des syndicats, a expliqué Manuel Valls. Dans son discours, il écrit :

    "Le choix que nous faisons aujourd'hui est donc d'en rester à un barème indicatif dans la loi, qui sera une aide pour les juges prud'homaux, mais pas un carcan", a déclaré le Premier ministre."
    • Licenciement économique : les nouveaux critères maintenus, mais avec un contrôle accru du juge

    Les critères de licenciements économiques précisés par l'avant-projet de loi travail ne seront pas modifiés, mais le juge pourra vérifier que les multinationales n'organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier.

     

    S'il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse. Les critères justifiant un licenciement économique restent les mêmes que dans le texte initial, notamment les quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d'affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d'exploitation.

    • Compte formation : le plafond relevé de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme

    Le plafond du compte personnel de formation (CPF) sera relevé de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme, ce qui leur permettra "d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les 10 ans", selon le discours de Manuel Valls.

    "Cela permettra à ces salariés d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les 10 ans, qui s'ajoute aux efforts de formation complémentaires que pourraient faire les entreprises."

    Le CPF, entré en vigueur en janvier 2015, n'est aujourd'hui accessible qu'aux salariés et demandeurs d'emploi du secteur privé.

    • La "garantie jeunes" va devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation

    La garantie jeunes, dispositif d'accompagnement des décrocheurs vers l'emploi, va devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation : 

    "Je souhaite que ce dispositif soit généralisé en 2017. De la même manière que nous créons, avec le CPA, un droit personnel et universel, nous devons créer un droit universel à la garantie jeunes."

    Destiné aux jeunes qui n'ont ni emploi ni formation, le dispositif expérimental de la garantie jeunes offre, pour une durée d'un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.

    • Le compte épargne-temps pas inclus dans le compte personnel d'activité

    Le compte épargne-temps, un dispositif qui permet de stocker des congés pour se les faire payer ou les décaler dans le temps, ne sera pas inclus dans le futur compte personnel d'activité, comme le réclamaient certains syndicats.

    La proposition syndicale, qui suscitait l'inquiétude du patronat, ne figure pas dans les modifications du projet de loi travail présentées par le Premier ministre.

    • Forfait-jour, astreintes : le dirigeant de PME ne pourra pas prendre de décision unilatérale

    Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) ne pourront pas appliquer le forfait-jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif, mais ils pourront négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s'ils n'ont pas de représentation syndicale. 

    "Il n'y aura pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif", précise Manuel Valls dans son discours. A défaut d'accord, le droit actuel s'appliquera, alors que l'avant-projet de loi fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.

    Avec AFP

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