Alors que la loi Sapin 2 tente de légiférer sur les salaires des grands patrons par le biais du vote des actionnaires, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les dirigeants quant à leur propre rémunération.

La loi Sapin 2, examinée depuis le lundi 6 juin par les députés, contient des mesures sur la rémunération des grands patrons. Pour éviter des écarts de salaires faramineux, notamment dans les très grandes entreprises comme Renault ou PSA, les députés ont voté jeudi 9 juin pour rendre le vote des actionnaires contraignant.  

En attendant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, que dit le droit actuel ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai dernier estime que s'accorder une rémunération trop importante lorsque l'on dirige une entreprise, revient à prendre un risque financier personnel en cas de faillite.  

Ainsi, le patron ne doit pas s'accorder une rémunération en fonction seulement du travail fourni, mais aussi en fonction de la situation financière de la société.  

La rémunération ne doit pas non plus être fixée en fonction d'une échelle des salaires accordés aux salariés ou cadres, s'il y en a. Il s'agit d'un "motif inopérant" en cas de poursuites, observe la Cour dans cet arrêt.  

Trop se payer peut être une faute de gestion

Le dirigeant qui se paie trop bien court un risque car, en cas de liquidation, il peut être condamné à payer de sa poche une partie du passif. Il s'agit en effet d'une faute de gestion, comme est une faute de gestion le fait de négliger les dettes fiscales de l'entreprise, par exemple, ou de maintenir trop longtemps une activité structurellement déficitaire. Ce sont là aussi des fautes de gestion du dirigeant qui créent un risque personnel. 

Dans cet avis de la Cour de cassation, un patron s'accordait une rémunération confortable et une grosse voiture anglaise de fonction, alors que son entreprise survivait difficilement et était soumise à un plan de continuation sous le contrôle du tribunal de commerce. 

Peu importe que le tribunal de commerce ait laissé faire, a dit la Cour de cassation, peu importe que la rémunération et les avantages aient été raisonnables au regard des responsabilités exercées et des salaires versés aux autres. L'important était de savoir si la situation de l'entreprise permettait de telles largesses. Et, aux yeux de la Cour, elle ne le permettait pas.