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  • Contrôles au faciès : la Cour de cassation condamne l’Etat

    Par Marialis2 dans Justice le 9 Novembre 2016 à 16:00
      Contrôles au faciès : la Cour de cassation condamne l’Etat Les opposants aux contrôles d’identité abusifs attendaient cette décision, espérant qu’elle fasse jurisprudence. Le Monde.fr avec AFP | 09.11.2016 à 15h27          LIEN La plus haute juridiction civile a tranché....

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