• Tag contrôle et un suivi

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  • Une nouvelle peine: la contrainte pénale

    Par Marialis2 dans Justice le 20 Juillet 2016 à 16:02
    ...contrainte pénale : ni emprisonnement, ni sursis avec mise à l’épreuve, elle permet un contrôle et un suivi renforcé.   LIEN 1.     Une nouvelle peine plus efficace Aujourd’hui, il existe plusieurs peines dites « de milieu ouvert », c’est-à-dire qui sont exécutées en dehors...

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