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  • L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du parquet

    Par Marialis2 dans Justice le 1 Août 2016 à 20:50
    ...européenne des droits de l’homme, avant cinq jours. Et donc que le procureur-adjoint de Toulouse « ne remplissait pas (…) les garanties d’indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié de  juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions...

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