jurisprudence

Contrôles au faciès : la Cour de cassation condamne l’Etat

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Par Marialis2

Contrôles au faciès : la Cour de cassation condamne l’Etat Les opposants aux contrôles d’identité abusifs attendaient cette décision, espérant qu’elle fasse jurisprudence. Le Monde.fr avec AFP | 09.11.2016 à 15h27 LIEN La plus haute juridiction civile...

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L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du parquet

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Par Marialis2

23 novembre 2010 , par Franck Johannès LIEN L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du parquet Le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi 23 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme...

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Arbitrage Tapie : Christine Lagarde sera jugée

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Par Marialis2

Arbitrage Tapie : Christine Lagarde sera jugée La Cour de cassation a rejeté son pourvoi ce vendredi, la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), devra répondre de sa responsabilité dans l'arbitrage Tapie devant la Cour de justice de...

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