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Une nouvelle peine: la contrainte pénale

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20.07.2016 …

Par Marialis2

Une nouvelle peine: la contrainte pénale La contrainte pénale : ni emprisonnement, ni sursis avec mise à l’épreuve, elle permet un contrôle et un suivi renforcé. LIEN 1. Une nouvelle peine plus efficace Aujourd’hui, il existe plusieurs peines dites «...

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