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  • L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du parquet

    Par Marialis2 dans Justice le 1 Août 2016 à 20:50
    23 novembre 2010 , par Franck Johannès LIEN L’arrêt France Moulin : vers une indispensable réforme du parquet                                   Le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi 23 novembre, la Cour européenne des...

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