Alerte enlèvement déclenchée pour un bébé de quatre mois enlevé par son père à Grenoble

Si vous localisez l'enfant ou le suspect, n'intervenez pas vous même, mais appelez immédiatement le 197, ou envoyez un courriel à alerte.enlevement@interieur.gouv.fr.

Une photo non datée de la petite Djenah, enlevée par son père (à gauche) à Grenoble le 18 octobre 2016.  (ALERTE-ENLEVEMENT.GOUV.FR)

franceinfoFrance Télévisions

Mis à jour le 18/10/2016 | 22:56
publié le 18/10/2016 | 22:28         LIEN

il y a 49 minutes

Alerte enlèvement déclenchée pour un bébé de quatre mois enlevé par son père à Grenoble

La police a déclenché une alerte enlèvement, mardi 18 octobre, après qu'un homme a kidnappé sa petite fille de 4 mois à Grenoble (Isère). Djenah est vêtue d'un pyjama rose bonbon, yeux marrons et a quelques cheveux châtains. 

Son père, Steeve Beni Y Saad, âgé de 28 ans, a emmené l'enfant dans "un maxi cosy avec une couverture rose", selon le dispositif du ministère de la Justice. Il s'agit d'un homme noir, porteur de lunettes de vue, qui mesure 1,75 m et a des cheveux noirs et courts.

Appelez le 197 en cas de localisation

La police n'a donné aucun autre détail sur l'affaire et le contexte familial à ce stade. Si vous localisez l'enfant ou le suspect, n'intervenez pas vous même, mais appelez immédiatement le 197. Vous pouvez aussi envoyer un courriel à l'adresse : alerte.enlevement@interieur.gouv.fr.

Le plan "alerte enlèvement", mis en place en France en 2006, a déjà été déclenché 19 fois en France, toujours avec succès. C'est un dispositif d'alerte massive, mais qui n'est activé que si plusieurs critères sont réunis : un enlèvement avéré et pas une simple disparition ; une victime mineure dont l'intégrité physique ou la vie sont en danger ; des éléments d'information permettant de localiser l'enfant.

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Les Colombiens ont voté «non» à l'accord de paix avec les Farc  

Une femme vote sur la paix avec la guérilla des Farc, le 2 octobre 2016 à Medellin (AFP/Raul ARBOLEDA)

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C'est un revers pour le pouvoir en place. Les Colombiens ont voté «non» dimanche sur la paix avec la guérilla des Farc, lors d'un référendum dont l'issue conditionne l'entrée en vigueur de cet accord historique visant à mettre fin à 52 ans d'un conflit sanglant. Selon ces résultats quasi définitifs, le «Non» est en tête avec 50,24% des voix, contre 49,75% au «Oui». 

«La paix est le chemin pour que nos enfants, nos petits-enfants aient un pays meilleur», avait déclaré le président Juan Manuel Santos, en arrivant au bureau de vote installé dans un patio du Parlement, au coeur de Bogota.

VIDEO. Colombie : le président Santos vote au référendum

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Près de 34,9 millions d'électeurs étaient appelés à répondre à la question: «Soutenez-vous l'accord final d'achèvement du conflit et de construction d'une paix stable et durable?», titre du document de 297 pages issu de près de quatre ans de pourparlers, délocalisés à Cuba. Ce scrutin, crucial pour l'avenir du pays, avait débuté à sous une pluie torrentielle, conséquence du passage de l'ouragan Matthew sur les Caraïbes.

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Le référendum, non obligatoire, a été voulu par Juan Manuel Santos afin de donner la «plus large légitimité» possible à l'accord qu'il a signé le 26 septembre avec le chef des Forces armées révolutionnaires de Colombie (Farc, marxistes), Rodrigo Londoño, plus connu sous ses noms de guerre Timoleon Jiménez ou Timochenko.

VIDEO. Colombie : l'accord de paix avec les Farc signé

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Ce texte vise à mettre fin à la plus ancienne confrontation armée des Amériques qui, au fil des décennies, a impliqué diverses guérillas d'extrême gauche, des milices paramilitaires d'extrême droite et les forces de l'ordre, faisant plus de 260.000 morts, 45.000 disparus et 6,9 millions de déplacés.

En cas de victoire du «Oui», les Farc, nées en 1964 d'une insurrection paysanne et qui comptent encore 5765 combattants, devaient se transformer en parti politique après avoir remis leurs armes à l'ONU, qui a déjà vérifié la destruction samedi de 620 kg d'explosifs. Lors d'un précédent entretien, le président colombien avait prévenu : si le «Non» l'emporte, les guérilleros «retournent dans la jungle». Le chemin vers la paix est donc encore bien loin. 

  Leparisien.fr avec AFP

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#Pyrénées-Atlantiques

Bayonne : deux enfants repêchés sans vie sur les berges de l'Adour, la mère hospitalisée dans "un état délirant"

Publié le 01/10/16 à 14:55(CAPTURE D'ECRAN)

Les corps d'un garçon de 6 ans et de sa soeur de 4 ans ont été repêchés sur les berges de l'Adour à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) dans la nuit de vendredi à samedi, et leur mère a été retrouvée dans "un état délirant" sur l'autre rive, a indiqué samedi le parquet de Bayonne.

"Les corps des deux enfants étaient vêtus, la mère a été retrouvée nue de l'autre côté du fleuve dans un état délirant et a été hospitalisée", a indiqué à l'AFP le procureur de la République de Bayonne, Samuel Vuelta-Simon, confirmant une information de France Bleu Pays Basque.

"La mère, âgée de 41 ans, souffre d'une pathologie avec des troubles bipolaires. Elle a déjà connu des épisodes délirants, notamment sur la voie publique à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) où réside la famille," a précisé le magistrat.

Le père de famille, en déplacement pour son travail, ne parvenant pas à joindre son épouse, a alerté les gendarmes, vendredi dans la soirée. Ces derniers se sont rendus au domicile familial, mais n'y ont trouvé personne.

La géolocalisation du téléphone portable de la mère de famille a permis de la retrouver sur la rive droite du fleuve à Bayonne, où les secours se sont immédiatement rendus et ont découvert le drame.

Selon une des premières hypothèses des enquêteurs, la mère se serait immergée avec ses enfants, mais, sous la force du courant, elle-même a ensuite dérivé jusqu'à la berge opposée de l'Adour.

L'enquête a été confiée par le parquet à la police judiciaire de Bayonne.

Affaire Kerviel vs Société Générale :

Bercy sous pression

Par Delphine Cuny  |  23/09/2016, 18:35  |  1217  mots

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Bercy a publié le communiqué suivant : "Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics, [...] ont demandé à l'Administration fiscale d'examiner les conséquences de cet arrêt sur la situation fiscale de la Société Générale concernant les résultats de l'exercice de l'année 2008 et de préserver intégralement les intérêts de l'Etat."(Crédits : Reuters) Chaque camp s'est montré satisfait vendredi de l'arrêt de la cour d'appel qui a drastiquement réduit les dommages et intérêts dus l'ex-trader de 4,9 milliards à 1 million d'euros. Mais Bercy a demandé un réexamen des 2,2 milliards de crédit d'impôt octroyés à la banque.

La cour d'appel de Versailles a rendu ce vendredi un arrêt en forme de Jugement de Salomon, empreint de sagesse, dans l'affaire Kerviel contre Société Générale. Se prononçant sur le volet civil, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts, elle n'a ni confirmé les 4,9 milliards d'euros auxquels avait été condamné Jérôme Kerviel en première instance et en appel, ni ne les a ramenés à zéro comme l'avait requis l'avocat général, ou à un euro symbolique. Mais elle les a réduits à un million d'euros, estimant que

« les carences dans l'organisation et les dispositifs de contrôle et de sécurité de la banque [...] avaient un caractère fautif au plan civil [...] limitant le droit à indemnisation de la Société Générale. »

Les deux camps se sont montrés satisfaits à la sortie de l'audience en délibéré, expédiée en cinq minutes. Pourtant, Jérôme Kerviel n'est pas innocenté et se retrouve avec une facture salée qu'il ne peut plus balayer d'un revers de main pour motif d'absurdité; quant à la banque, Bercy a demandé quelques heures après l'audience un réexamen de sa situation fiscale.

[Extrait de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu vendredi]

"Une sanction humaine"

Me Jean Veil, l'avocat de la Société Générale, a réagi, tout sourire :

« C'est une très bonne décision, une sanction humaine. C'est un montant compréhensible pour l'opinion publique, quelque chose qui peut être payé. Le jugement a été pris en fonction de ses capacités [à Jérôme Kerviel] à rembourser. »

Les conseils de la banque se félicitaient que Jérôme Kerviel ait été débouté de sa demande d'expertise de la perte et qu'il doive payer ses frais de justice. "C'est la pire des décisions pour lui, il va pourvoir dans l'heure !" avançaient-ils en sortant de la salle d'audience.

Pourtant, Me David Koubbi, le conseil de Jérôme Kerviel, s'est aussi déclaré :

« particulièrement satisfait du jugement. La quasi-totalité des dommages et intérêts viennent de voler en éclats : 1 million d'euros, ce n'est plus le même dossier, c'est 0,02% de la somme ! »

Il s'est dit, avec son client, "à la disposition de Michel Sapin" pour que le ministère des Finances récupère "les 2 milliards d'argent public que la Société Générale a siphonnés", en référence aux 2,197 milliards de crédit d'impôt dont elle a bénéficié en déduction de sa perte.

Le "cadeau fiscal", sujet éminemment politique

Ce sujet éminemment politique est revenu sur le devant de la scène ces derniers jours. Julien Bayou, élu EELV, a présenté jeudi un essai intitulé "Kerviel : une affaire d'Etat, 2 milliards pour la société en général" dans lequel il réclame que la banque rembourse ce "cadeau fiscal". A l'audience, Jérôme Kerviel était soutenu par des représentants du Front de Gauche, dont Alexis Corbière, le porte-parole de Jean-Luc Mélenchon, qui exige également que la Société Générale rende l'argent.

La banque s'est empressée d'affirmer, péremptoire, dans un communiqué vers 16h :

"Cette décision est sans effet sur la situation fiscale de la Société Générale".

Quelques minutes plus tard, Bercy a publié un communiqué laissant entendre le contraire :

"Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget et aux comptes publics, [...] ont demandé à l'Administration fiscale d'examiner les conséquences de cet arrêt sur la situation fiscale de la Société Générale concernant les résultats de l'exercice de l'année 2008 et de préserver intégralement les intérêts de l'Etat.

Ils rappellent que les banques constituent des acteurs ayant des missions essentielles en matière économique et qu'ils sont déterminés à faire en sorte qu'elles respectent loyalement et strictement toutes les obligations spécifiques qui encadrent leurs activités et leurs règles de fonctionnement."

"Partiellement responsable"

 Si Jérôme Kerviel est "partiellement responsable", la Société Générale a sa part de responsabilité. L'arrêt de la cour la détaille dans une dizaine de pages :

"les multiples carences mises en évidence par le rapport Green et par la Commission bancaire prouvent que la Société Générale a laissé se développer un système déficient qui a permis la conception et la réalisation des infractions commises par Jérôme Kerviel".

"Dès lors, si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concuru à la production du dommage subi par la Société Générale, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal à l'origine de la constitution du très important préjudice qui en a résulté pour elle".

Pour autant, la cour d'appel ne va pas aussi loin que la théorie du complot de la défense de Jérôme Kerviel : elle a rejeté "l'argumentation selon laquelle son employeur connaissait ses agissements et l'a sciemment laissé poursuivre".

"Au surplus, devant la cour, Jérôme Kerviel a été incapable d'expliquer pourquoi la Société Générale aurait été l'instigatrice de ces prises de position qui lui faisaient courir des risques insensés [50 milliards d'euros engagés, très au-delà des 31 milliards de fonds propres de la banque, ndlr], pourquoi lui-même aurait été choisi pour conduire cette opération mortifère, et pourquoi il aurait tout fait, jusqu'à la dernière limite pour dissimuler ses agissements avec un tel luxe de procédés frauduleux."

Intentionnalité et risques sur l'économie

L'arrêt semble acter que la banque ne savait pas et confirme la perte de 6,3 milliards d'euros, ce qui écarte la notion d'intentionnalité. Cependant, quelques phrases sibyllines de la décision donnent matière à interprétation. Par exemple :

"le fait que la banque aurait connu voire favorisé ses agissements ne ferait en tout état de cause pas perdre à ceux-ci leur caractère illicite et ferait seulement de Jérôme Kerviel le complice de la Société Générale".

Autre argumentaire qui pourrait être utilisé par Bercy pour justifier un redressement fiscal :

"[...] un tel préjudice n'aurait pas pu être atteint sans le caractère éminemment lacunaire des systèmes de contrôle de la Société Générale, qui ont généré un degré de vulnérabilité élevé."

"Cette organisation défaillante et cette accumulation de manquements en matière de sécurité et de surveillance des risques, qui pré-existait aux faits, d'une part a permis la commission des délits et retardé leur détection, d'autre part a eu un rôle causal essentiel dans la survenance et le développement du préjudice jusqu'à un seuil critique.

C'est ainsi qu'a pu se créer une situation en tout point exceptionnelle, à la fois par l'ampleur du dommage et par les risques qu'elle a fait peser sur l'ensemble de l'économie".

Une formulation qui fait écho aux notions de "respect des missions essentielles en matière économique" des banques soulignées dans le communiqué de Bercy.

Jérôme Kerviel condamné en appel à payer 1 million d’euros à la Société générale

Le Monde.fr avec AFP | 23.09.2016 à 12h57 • Mis à jour le 23.09.2016 à 14h27     LIEN

Jérôme Kerviel a été condamné en appel, vendredi 23 septembre, à verser 1 million d’euros de dommages et intérêts à la Société générale. L’ancien trader a été reconnu « partiellement responsable » par la cour d’appel de Versailles du préjudice causé à la banque par ses manœuvres boursières frauduleuses.

« Quelles que soient la ruse et la détermination de l’auteur des faits (…) un tel préjudice n’aurait pu être atteint sans le caractère éminemment lacunaire des systèmes de contrôle de la Société générale », a estimé la cour dans son arrêt. « Si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concouru à la production du dommage, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant », ajoute-t-elle. La Cour a donc « souverainement apprécié dans quelle mesure le droit à indemnisation de la partie civile s’en trouvait réduit, et a fixé à un million d’euros le montant du dommage mis à la charge de Jérôme Kerviel ».

Pour tout comprendre :   L’affaire Kerviel en 3 questions

La cour a cependant rejeté la demande d’expertise financière réclamée par la défense. Pour l’avocat de M. Kerviel, une expertise aurait pourtant offert « une chance historique de savoir ce qui s’est passé dans ce dossier ».

« Le combat continue » et la décision de la cour d’appel « me donne l’énergie pour continuer [ce] combat », a aussitôt réagi l’ex-trader, assailli par les journalistes. « La cour a dégraissé de 99,98 % la somme » due par Jérôme Kerviel, a salué son avocat, David Koubbi.

Un des avocats de Société générale, Jean Veil, a de son côté salué une décision « tout à fait satisfaisante ». L’arrêt de la cour rend, selon lui, la décision exécutable.

Huit ans de procédures

Jérôme Kerviel avait déjà été condamné au pénal en 2010 à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour des manœuvres boursières frauduleuses ayant causé, en 2008, 4,9 milliards de pertes à son ex-employeur. La Cour de cassation a confirmé en 2014 cette condamnation pour abus de confiance, faux et fraude. Mais elle a cassé le volet civil qui l’obligeait initialement à rembourser ces pertes vertigineuses, arguant que la banque avait failli dans ses mécanismes de contrôle et ne pouvait prétendre à un dédommagement intégral.

Après huit ans de procédure, à l’audience du 17 juin qui voyait la cour d’appel rejuger ce volet civil, l’avocat général avait enfoncé le clou. La Société générale a « commis des fautes civiles, distinctes et de nature différente des fautes pénales de Jérôme Kerviel, qui apparaissent suffisantes pour entraîner la perte totale de son droit à réclamer une compensation intégrale de ses pertes », a-t-il estimé.

Lire aussi :   Affaire Kerviel : le réquisitoire rétablit les responsabilités entre l’ex-trader et la banque

La Société générale avait souligné lors du procès avoir « toujours reconnu les faiblesses et négligences » de ses « systèmes de contrôle ». « Mais ce sont les agissements frauduleux de Jérôme Kerviel qui les ont mis en échec », selon elle.

L’Etat analysera la décision

L’enjeu de cette condamnation est aussi fiscal. Le géant bancaire a touché près de 2,2 milliards d’euros de l’Etat en 2009 et 2010, au titre d’un régime fiscal accordé aux entreprises déficitaires et victimes de fraude. Mais Bercy a laissé entendre que cela pourrait être remis en cause si la justice épinglait des défaillances des mécanismes de contrôle.

Lire aussi :   Où l’on reparle de la déduction fiscale obtenue par la Société générale lors de l’affaire Kerviel

Interrogé par des journalistes sur la possibilité que l’Etat demande le remboursement de cette réduction fiscale, l’avocat de la banque, Jean Veil, a déclaré n’avoir aucune inquiétude : « Je ne pense pas qu’il puisse le faire, compte tenu de la rédaction de l’arrêt et compte tenu de ce qu’est la jurisprudence en la matière. » « Il faudrait une faute volontaire, une faute excessive, et ça n’est pas ce qui est écrit dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles d’aujourd’hui », a-t-il poursuivi.

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert, a quant à lui déclaré que « la décision de justice doit être regardée dans toutes ses composantes » :

« Nous regarderons ce jugement et nous regarderons les attendus du jugement et nous dirons le moment venu, s’il n’y avait pas d’autres appels ou d’autres jugements à venir, les conséquences que nous aurons à en tirer. Mais dans l’application du droit, sans sévérité particulière pour les uns ou complaisance pour les autres. »