La loi sur la fin de vie est entrée en vigueur ce vendredi avec la publication des décrets précisant les modalités d'application des directives anticipées préalablement décidées par les patients.

Pour la ministre de la Santé Marisol Touraine, ces mesures sur la fin de vie constituent "le point d'équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française". 

Définitivement adoptée en février dernier après plusieurs années de polémique, la loi sur la fin de vie entre en vigueur ce vendredi avec la publication de trois textes, qui prévoient notamment le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès et les modalités d'application des directives anticipées.  

"Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, [ces] mesures représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l'individu," a déclaré la ministre de la Santé. 

Le premier de ces décrets précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l'arrêt des traitements et la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès de la personne. Il s'agit de l'un des principaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie. 

Limiter ou arrêter les traitements

Un second décret fixe les critères de validité des directives anticipées, qui permettent à chacun d'indiquer à l'avance s'il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu'il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d'exprimer sa volonté. 

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L'un de ces textes prévoit également qu'un médecin peut ne pas tenir compte des directives anticipées s'il les juge "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale". Dans ce cas, il doit motiver sa décision après avoir recueilli l'avis de l'équipe de soins, d'un autre médecin "avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique" et de la personne de confiance (à défaut, de la famille) et des proches. Ce n'est qu'après que le médecin peut inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient. 

Pour faire connaître les directives anticipées, la ministre a annoncé le lancement à la fin de l'année d'une campagne d'information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l'égide du Centre national des soins palliatifs.